Accompagnement à la réalisation d'un dossier de demande d'autorisation ICPE

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Demande d'information

Fiche d'Intervention

Buts professionnels

• Sur le plan technique et administratif,
  • Construction et rédaction des éléments constitutifs du dossier (Cf. Méthodologie)
  • Recherche des données techniques,
  • environnementales, des cartes et plans
  • Réalisation des études technico-réglementaires dans le cadre du DDAE
  • Mise en forme et reproduction
• Sur le plan organisationnel,
  • organisation de la procédure avec les services de l’État (Préfecture, DRIRE, Mairie …)
  • organisation des mesures et des prélèvements(si nécessaire)
  • Préparation pour le CDH
  • Validation du dossier et dépôt en préfecture

Éléments rendus

• Lettre de demande d’autorisation
• Plan cadastral
• Carte au 1/25000
• Plan au 1/2500
• Plan au 1/200
• Étude d’impact
• Étude de danger (& Volet santé)
• Notice d’hygiène et de sécurité
• Résumé non technique

Cadre législatif , Le code de l'environnement (livre V)

• Décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
• Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l´application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la    protection de l´environnement dernièrement modifié par le décret n° 2000-258 du 20 mars 200
• Loi n°76.663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
• Directive 96/82/CE du 09 décembre 1996 dite SEVESO II
• Autres Textes spécifiques ICPE (déchets, air, eaux, bruit, MD, foudre, parasismique)

Programme

• AUDIT DE L’ENTREPRISE
  • Description de la localisation de l’entreprise et de son insertion dans l’environnement
  • Description de la nature, du volume de l’activité par ateliers ainsi que des équipements et procédés de fabrication.
  • Analyse de la gestion de l’environnement (déchets, eaux usées, air, bruit…).
• RÉALISATION DE L’ÉTUDE D’IMPACT
  • Identification et évaluation de la gestion des aspects environnementaux (rejets atmosphériques, nuisances sonores, déchets, eau, énergie, transport,…) en adéquation avec la sensibilité du milieu récepteur (air, eau, sol, environnement).
• RÉALISATION DE L’ÉTUDE DE DANGER
  • Identification des produits à risque utilisés, de leur mode de stockage ainsi que des conditions de mise en œuvre.
  • Description des risques liés aux produits et analyse des causes et conséquences.
  • Compte-rendu des mesures prises par l’entreprise pour limiter et maîtriser au maximum les situations à risque
• NOTICE D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
  • Description des conditions d’hygiène et de sécurité (équipements, consignes, vérifications, entretien,…).
  • Évaluation des risques liés au travail et présentation des mesures préventives existantes.
  • Description des méthodes et moyens d’intervention mis en oeuvre en cas d’accident.
• SYNTHÈSE DU DOSSIER D’AUTORISATION
  • Synthèse des précédents points
  • Vérification des conformités du dossier auprès des services déconcentrés de l’État
  • Validation du dossier avec la Direction
  • Reproduction en 7 exemplaires et Dépôt en préfecture